par Admin_Cgcb | Déc 10, 2025 | Toute l'équipe
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par Admin_Cgcb | Oct 11, 2025 | Tout voir, Urbanisme
Obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire – CE, 15 octobre 2025, n°476295 Clotilde Gauci Le 24/11/2025 Dans une décision du 15 octobre 2025 (req. n°476295), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions...
