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Promulgation de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
À la suite de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025), la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant **simplification du droit de …
Obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire – CE, 15 octobre 2025, n°476295
Sursis à statuer et suppression du double degré de juridiction en zone tendue – CE, 1er octobre 2025, n°498269
